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C.G.V.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  EN LIGNE DE

SOPRINTER

 

 

SOPRINTER ( ci-après également désigné le vendeur ) a pour activité l’impression numérique sur tout support ainsi que la vente de produits destinés à l’impression. Ces services sont fournis en ligne par la société SOPRINTER dont les caractéristiques sont ci-dessus indiquées.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site soprinter.com. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse "www.soprinter.com ».

Afin d’utiliser ce service en ligne l’acheteur doit avoir un accès à l’Internet dont les frais d’utilisation restent exclusivement à sa charge. L’acheteur doit disposer donc de tout le matériel nécessaire, notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de données, fichiers et photographies numériques de façon à pouvoir utiliser les services proposés sur le site de vente en ligne par SOPRINTER.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente valant contrat entre le vendeur et l’acheteur, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par SOPRINTER seront soumis aux présentes conditions générales de vente.

Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.soprinter.com n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 . – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre dela Venteen Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 2 . – Définitions et règles d’utilisation du site

1. Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés, le cas échéant, d’une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

"Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet dela Commande ;

"Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

"Bon à tirer" ou BAT : demande de vérification de fichier et/ou de la commande par SOPRINTER

"Commande" : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

"Confirmation de la Commande" : validation et acceptation définitive par SOPRINTER de la commande du client après validation du paiement.

"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

"Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

"Délai de fabrication" : période entre la date de Validation dela Commande par SOPRINTER et la date à laquelle le Bien est expédié au client.

"Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminerla Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

"Livraison" : expédition de l'Article au Client ;

"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment dela Commande ;

"Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises.

"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet dela Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises incluant les frais de livraison.

"Service" : tout service proposé à la vente sur le Site ;

"Site" : site de Vente en Ligne www.soprinter.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

"Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

 "Utilisateur" et/ou " Client" : une personne physique ou morale qui a déposé ses fichiers sur le Site ou a utilisé les fichiers proposés par le site en vue d’une commande.

"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5 ;

"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

L'utilisateur s’engage à  fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui comme demandé sur le site ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du service en général.  Dans l'hypothèse où l’utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, SOPRINTER serait en droit de  refuser une commande ou de suspendre l’accès au site.

Le non-respect des présentes conditions générales d'utilisation pourra entraîner la suspension et/ou l'interdiction du droit d'accès au Site et d'utilisation des services ou produits. Tout accès au site et à ses services, par l'utilisation d’un code d'accès  se fera sous la responsabilité de l’utilisateur. Ainsi l’utilisateur qui utilise un code d’accès devra  prendre toutes précautions nécessaires pour sécuriser son code d'accès, afin d'éviter tout accès par un tiers.

Article 3 . – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls utilisateurs, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France.

Les caractéristiques essentielles, les prix  et les modalités de paiement des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site. Le client peut consulter tant sur le site qu’au moyen des présentes conditions les informations relatives aux modalités d’exécution et de livraison des biens, ainsi que les conditions de l’ensemble de ses droits et notamment de son droit à rétractation, les informations relatives aux services après vente et aux garanties commerciales ainsi que les informations concernant le vendeur lui permettant ainsi de rentrer, le cas échéant, en contact avec ce dernier.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avantla Validation de la Commande au sens de l'Article 5.La Validation de la Commande vaut donc acceptation expresse par le client sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine.

Article 4 . – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation dela Commandetelle que définie à l'Article 5.

Article 5 . – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliserla Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, le cas échéant les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments dela Commandeet le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ; solliciter le cas échéant un bon à tirer ( BAT) avant validation de la commande.

5. Validerla Commandeaprès lecture et acceptation des présentes conditions générales de vente. Aux termes du processus de commande l’utilisateur accepte les conditions d'utilisation en cochant un bouton "j'accepte les conditions générales de vente" avant de valider sa commande. Lorsque l'utilisateur a coché le bouton "j'accepte les conditions générales de vente" à l'issue du processus de commande, l'utilisateur déclare irrévocablement accepter en connaissance de cause la commande passée à SOPRINTER (prix, volumes, quantités, objet, contenu)..

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix total.

7. Confirmation valant validation définitive de la commande par SOPRINTER.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique une confirmation d'acceptation de paiement dela Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique dans un délai raisonnable (qui peut varier selon la vérification que doit apporter SOPRINTER) valant confirmation dela Commande(étape 7 "Confirmation dela Commande").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition dela Commande.

La Livraisonaura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors dela Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commandesusmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

La prestation de service et/ou la vente de Bien ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par SOPRINTER ( étape 7 ci-dessus) . SOPRINTER se réserve le droit d'annuler toute commande d'un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Il en est de même dans l'hypothèse où une commande se heurte au respect de l'ordre public, des bonnes mœurs ou de la personne, ou pour tout autre motif légitime tel qu’il est indiqué à l’article 13.

Les informations communiquées par l’utilisateur lors de la prise de commande l’engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire et/ou tout autre renseignement, la société SOPRINTER ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.

Aucun document, tel que schémas, photographies, spécifications et fiches techniques, ne constitue de garantie mais une simple description des possibilités offertes aux clients. SOPRINER se réserve le droit de procéder à toute modification due et justifiée par des évolutions techniques, même après acquittement de la commande.

Pour toutes commandes concernant la vente d’un produit après impression et/ou découpage (commandes passées sous les onglets SO CUT, SO PRINT, SO DECO, SO STAND ) le vendeur  s’engage à honorer la commande dès lors que le client a fourni les éléments demandés par le vendeur en se conformant aux instructions. Dans l’hypothèse où le vendeur estime et informe le client que le produit commandé ne présentera pas la qualité requise ou souhaitée, et que le client entend poursuivre la commande, celle-ci est honorée sous sa seule responsabilité, sans que le client puisse se retourner contre le vendeur. Si le client annule sa commande il sera procédé au remboursement.

Le Vendeur s'engage à honorerla Commandeuniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client et procède au remboursement sans que sa responsabilité puisse être engagée du fait d’une impossibilité de pouvoir honorer la commande et livraison du bien ou service.

Dès lors qu’il est proposé sur le site la possibilité de demander un bon à tirer , en offrant ainsi la possibilité au client de se soumettre à l’option de vérification des fichiers et des données ( résolution, colorimétrie normale, proportion, marge de compatibilité et usage avec la découpe, police des textes…), et que le client n’utilise pas cette option, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait que la commande n’est pas conforme au souhait du client pour quelque motif que ce soit.

Votre impression est faite en 1 morceau suivant la laize choisie (sauf si un arrêt machine en cours d'impression venait à se produire, nous pouvons effectué un ou plusieurs raccords sur votre format), le passage de votre commande vaut acceptation de cette information

Article 6 . – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et  par prestation. Les produits et/ou services commandés en ligne sont facturés par SOPRINTER sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande de l'utilisateur. Les prix sont exprimés en euros frais de livraison compris. Le taux de TVA est indiqué sur le bon de commande et est celui applicable au jour de la commande par l'Utilisateur. La société SOPRINTER se réserve le droit de mettre à jour ses prix, sans préavis, en fonction notamment de l'évolution des pratiques de ses fournisseurs.

Le prix facturé est indiqué à compter du moment où le récapitulatif de commande a été entièrement complété.

Au moment dela Validationdela Commande, le prix à payer s'entend du Prix Total.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

La société SOPRINTER se réserve le droit d'annuler une commande, car le calculateur en ligne peut connaitre des soucis de Mise à jour des tarifs. Dans ce cas le client sera prévenu dans les 48 hrs maximum lors du passage de sa commande.

Article 7 . – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Total par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé de SOPRINTER. En partenariat avec la banque ……., SOPRINTER utilise l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur Internet. Toutes les informations personnelles du client sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement de la banque….. La commande validée par SOPRINTER ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l'Utilisateur prévenu par courrier électronique. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.

A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Total serait impossible,la Venteen Ligne serait immédiatement résolue de plein droit etla Commandeserait annulée.

 

Article 8 . – Délais de fabrication et Livraison de la Commande

 

1)      Le Délai de fabrication :

 

Le Client choisit l'un des délais de fabrication proposé par le site. Le délai de fabrication est donné à titre indicatif, et facturé en fonction du choix opéré par le client.

En cas de surcroît d’activité ou pour quelque cause que ce soit SOPRINTER se réserve le droit de ne pas honorer le délai de fabrication choisi par le client et s’engage dans ce cas à en informer le client. SOPRINTER procèdera dans cette hypothèse soit au remboursement du différentiel de facturation concernant le délai de fabrication choisi, soit à l’annulation de la commande et à son remboursement total. Le délai proposé sur le Site ( SOFAST-SOIDEAL-SOCOOL)  n’englobe pas le délai de livraison.

2)      la livraison :

La livraison du produit est assurée par un transporteur choisi par le vendeur.

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus dela Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors dela Commande.

Le montant des Frais de Livraison reste à la charge du Vendeur.

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité du transporteur ou des conditions de transport ou de météo. Les délais de livraison indiqués sont  donnés à titre indicatif. SOPRINTER indique faire le maximum pour faire respecter le délai mais attire l’attention du client sur le fait que les délais indiqués sont de simples estimations. Il ne s’agit pas de dates de livraison garanties et il ne convient pas de les considérer comme telles.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement dela Commandesur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de l’expiration du délai de fabrication choisi par le client et après confirmation de l’expédition dela Commandepar le Vendeur.

En cas de retard de Livraison,la Commanden'est pas annulée par le vendeur.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors dela Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves caractérisées et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesditesréserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraisondes Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent àla Commande. Encas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer SOPRINTER à l’adresse contact indiquée à l’entête des présentes par courrier ou par voie électronique.

Article 9 . – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations relatives à la commande auprès de SOPRINTER à l’adresse contact indiquée à l’entête des présentes par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date dela Commande.

Toutes réclamations doivent être faites dans les cinq jours qui suivent la réception de la marchandise.

Une fois le délai de 5 jours visé ci-dessus dépassé, aucune réclamation d’aucune sorte ne sera recevable.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Seules les réclamations relatives àla Venteen Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 10 . – Garantie

Le Vendeur est soumis à l’égard des seuls utilisateurs non professionnels selon la définition qu’en donne la loi et la jurisprudence aux conditions de garanties légales prévues pour les consommateurs aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

La société SOPRINTER n'est pas responsable des défaillances et retards qui sont le fait des réseaux de télécommunications ou encore le fait d'un cas de force majeure tel que ci-après défini, ou le fait d'autrui, ou résultant de l'utilisation par l'utilisateur d'un équipement non adapté aux caractéristiques du service.

La société SOPRINTER ne saurait être tenue responsable de toutes pertes de données, fichiers ou plus généralement de tout dommage qui résulterait d'un défaut de sauvegarde par l'Utilisateur des données contenues dans les produits achetés.

Article 11 . – Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, le nom du domaine et tout autre logo, marque et service de SOPRINTER sont protégés tant par la législation que par les dépôts effectués par le propriétaire auprès des organismes compétents. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur L'utilisateur peut imprimer ou télécharger des images ou des parties d'image de différentes zones du site exclusivement pour son propre usage et à des fins non commerciales, sauf dans l’hypothèse où l’utilisateur choisi lors de sa commande sur le site l’option « à usage commercial ». Toute autre forme de duplication, redistribution, retransmission ou publication de toute image téléchargée est interdite et le contrevenant s'expose à des poursuites.

Article 12 . – Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement dela Commande.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante à l’adresse contact visée à l’entête des présentes.

La transmission des fichiers et images par l’utilisateur  n'est pas protégée ou cryptée. L'utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de soumettre ou télécharger les images sous son entière responsabilité.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 13 – responsabilité de l’utilisateur

 

L'utilisateur du service déclare expressément que les fichiers utilisés à des fins de commande des biens/et ou services ne sont que de fichiers travaux amateurs, par définition sans valeur marchande, donc non destinés à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives.

Ainsi, le client qui transfert ses données est seul responsable du contenu de ses fichiers. Il déclare être le propriétaire légal de toutes les images et de tous les textes et que de ce fait ces derniers sont libres de tous droits. L'utilisateur du service ne peut enregistrer ou transmettre des messages, des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d'autres personnes Il déclare en conséquence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande des objets, images, photos, logos, dessins, textes et garantit le vendeur que ses droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des obligations des droits d’un tiers.

Le client déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

En conséquence, le client garantit le vendeur de toute action et toute réclamation et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés.

L'utilisateur qui utilise ses propres fichiers déclare en avoir fait une copie préalable avant de les soumettre au site pour traitement ou toute autre manipulation.

L'utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l'interdiction de la diffusion d'images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce site en contravention à toute loi, règle ou réglementation. L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d'autrui. L'utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par SOPRINTER aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence. L’utilisateur reconnaît et accepte que si SOPRINTER protège le contenu des données transmis par l’utilisateur, elle peut être amenée à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, SOPRINTER pense qu'une telle mesure est nécessaire  dans le cadre d'une procédure judiciaire,  pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service, pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers,  pour protéger les droits ou les intérêts de SOPRINTER.

SOPRINTER se réserve ainsi le droit de refuser une commande dont le fichier transmis ( photos, dessin, logo, textes..) représenteraient des données à caractère illicite ou non-conforme aux dispositions légales en vigueur au moment de la commande tel que ci-dessus indiqué.

Les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres contenu transmis  sont sous la seule responsabilité de l’utilisateur. En toutes hypothèses, SOPRINTER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable notamment du contenu, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute autre manière via le Service.

L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre de messages sous le couvert de l'anonymat ou sous une fausse identité.

L'utilisateur ne peut entraver l'utilisation du Site par d'autres utilisateurs.

L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive.

L'utilisateur ne peut utiliser les outils et les capacités du site pour conduire une activité quelconque, et notamment commerciale, ou solliciter l'exécution de toute activité illégale ou de toute autre activité qui enfreint les droits d'autrui.

L’utilisateur et / ou client s’engage à garantir et indemniser SOPRINTER, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu et / ou de fichiers sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice.

Article 14 –  Droit de rétractation

Le  délai de rétractation au regard du respect des droits du consommateur et donc du non professionnel est en principe de sept jours ouvrables à compter du jour où la confirmation de la commande par courrier électronique a été réalisée. Toutefois, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé par l’utilisateur, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, pour les achats de tous  Produits fabriquées selon les propres spécifications de l’utilisateur. Ainsi, compte tenu du fait que la commande consiste en la fourniture par SOPRINTER de produits fabriqués selon les spécifications de l'Utilisateur et nettement personnalisés, et qu'en tout état de cause l'Utilisateur souhaite que SOPRINTER commence l'exécution de sa prestation de service avant l'expiration d'un délai de sept jours suivants la confirmation de la commande, l'Utilisateur et SOPRINTER conviennent que l'Utilisateur renonce à exercer son droit de rétractation une fois la commande de l'Utilisateur confirmée par SOPRINTER. En acceptant les présentes conditions, l'Utilisateur non professionnel renonce à son droit de rétractation selon les conditions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.

Article 15 –  Divers

L'utilisateur reconnait avoir été informé que SOPRINTER peut lui adresser des propositions d'ordre commercial portant notamment sur des nouveaux produits et/ou promotions. Ces dernières ont pour objectif de satisfaire l'Utilisateur en lui faisant profiter de conditions préférentielles sur des périodes déterminées. L'Utilisateur dispose de la faculté de demander temporairement ou définitivement la suspension de l'envoi des informations, en particulier par un lien de désinscription présent sur chaque support d'envoi d'informations.

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative

Tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l'Utilisateur dans un délai de trois mois.

Article 16. – Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 48 heures à compter de la date de survenance de l'événement.

Article 17 . – Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 18 . – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit des Parties.

Article 19 . – Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 . – Loi Applicable

Les présentes conditions, dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France.

Article 21 . – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SOPRINTER.

 

Article 22 Tolérance des Bains Media Imprimable et raccords entre les lés

Soprinter ne peut etre tenue responsable sur la tolérance des bains des matières et raccords entre les lés imprimés, une tolérance de 2 à 4 % est jugée acceptable, le client ne pourra prétendre à aucunes réclamations concernant ce point, ni aucuns remboursement.

 

SARL au capital de 1 000 euros

SIRET 79525224600017

Adresse contact :

BOITE POSTALE

AZUR CONTACTS ORGANISATION

262 ALLÉE DES COUGOUSSOLES C/O SOCIÉTÉ ACO

06110 LE CANNET

Tel : 0810 140 105

Email : contact@soprinter.com

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